Conditions générales de vente

  1. DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions générales de vente (ci-après, les CGV), les termes suivants auront la signification qui est indiquée ci-après :

  • « Vendeur » : toute entreprise appartenant à BMC, qui figure dans l’offre ou un autre document auquel s’applique les présentes CGV.
  • « L’acheteur » : toute personne physique ou morale avec lequel le Vendeur passe contrat ou auquel il vend « les Produits » ;
  • « Les Produit (s) » : signifie les produits ou une partie de ceux-ci, faisant l’objet du contrat, comme cela est décrit dans ces CGV et, le cas échéant, dans la confirmation de commande effectuée par le Vendeur.
  • « Livraison » : réalisation de la commande et mise à disposition des produits sous les conditions Ex-Works Vendeur (Incoterms 2000).

 

2.- GÉNÉRAL

  • Toutes les ventes des produits effectuées par le Vendeur sont assujetties aux présentes CGV, sauf stipulation contraire. Les autres conditions ou pactes qui n’ont pas été acceptés expressément et par écrit par le Vendeur n’auront aucun effet.
  • La souscription de toute commande, accord, contrat, etc., signifie que l’Acheteur renonce à ses propres conditions générales d’achat et/ou toute autre stipulation et accepte les présentes CGV.
  • Toutes les commandes devront être réalisées par écrit et approuvées par le Vendeur.
  • Les présentes CGV seront considérées communiquées à l’Acheteur dès le moment où celui-ci reçoit une offre du Vendeur, accompagnée de ces CGV. Alternativement, elles seront considérées communiquées si l’Acheteur les a reçues préalablement dans le courant de son rapport commercial avec le Vendeur, en les considérant, dans ce cas-là, acceptées par l’Acheteur à tous les effets au moment de passer commande.
  • Si les tribunaux compétents déclarent nulle toute disposition de ces CGV, cela n’affectera pas le reste des dispositions de ces CGV qui resteront en vigueur. Dans ce cas-là, les parties négocieront et tenteront de passer un accord sur le texte d’un article alternatif, qui substituera la disposition abrogée et dont les intentions et contenus seront le plus similaire à cette dernière.

 

  1. DÉLAI DE LIVRAISON
  • Le Vendeur s’efforcera de livrer les Produits dans les délais prévus, lesquels sont indicatifs et non-engageants, le Vendeur ne garantira jamais qu’ils seront systématiquement respectés.
  • À moins que cela soit imputable au Vendeur par négligence grave ou dol, l’expiration du délai de livraison ne donnera pas droit à l’Acheteur à exiger aucun dommage ou indemnisation, à rejeter la commande de Produits, ou à ne pas honorer toute obligation, notamment celle du paiement, ou même demander sa résolution.
  • Le délai de livraison commencera à courir à compter de la date d’approbation de l’opération par le Vendeur et du respect par l’Acheteur de toutes ses obligations. Les délais de livraison seront entendus prorogés dans la mesure de la survenance de causes paralysant ou entravant les travaux et/ou des faits attribuables à l’Acheteur et/ou à des Tiers, y compris sans limite, tout retard dans la date de paiement ou manquement aux autres obligations, dans ce cas-là le délai de livraison sera entendu prorogé pendant toute la période que durent les causes provoquant le retard.
  • Les produits peuvent être livrés par BMC à une date antérieure à celle offerte et le client en sera tenu informé.

 

4.- TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET RISQUES

  • Sauf stipulation contraire dans l’offre ou sur la liste des prix de BMC et accord écrit entre l’Acheteur et BMC, tous les prix énoncés seront établis EX-WORKS Vendeur (Incoterms 2010).
  • Aux effets de la livraison et d’une responsabilité sur les produits ou les matériaux achetés, il est entendu que les risques par rapport à ceux-ci sont transmis à l’Acheteur au moment où ils sont mis à sa disposition dans les entrepôts du Vendeur, sauf accord exprès et écrit établissant une autre condition.
  • Le Vendeur notifiera l’Acheteur de la disponibilité de chargement des produits dans le délai de livraison. L’Acheteur indiquera dans les dix (10) jours à compter de la notification, aussi bien le nom du transporteur que les conditions de chargement. Si l’Acheteur ne respecte pas les conditions convenues, le risque lui seront transmis à compter du jour où le matériel sera prêt à être envoyé et le Vendeur sera autorisé à entreposer les produits à ses dépends et au risque de l’Acheteur. L’Acheteur se verra facturer les frais de stockage d’au moins 0,5 % du prix de la facture pour chaque semaine ou fraction. De-même, le prix des produits sera considéré immédiatement dû. Au bout d’un (1) mois après la date où le prix sera considéré dû, le Vendeur pourra disposer raisonnablement des produits sans devoir le communiquer à l’Acheteur afin de récupérer les charges et les pertes pouvant être encourues, et tout cela indépendamment de l’obligation de paiement auquel l’Acheteur est tenu.
  • Si l’Acheteur demande à ce que la livraison soit retardée à une date ultérieure à celle convenue, la commande sera facturée à la date convenue et elle sera stockée dans les entrepôts de BMC, même si tous les risques auxquels le matériel serait exposé seront à la charge du Client, qui n’acceptera aucune responsabilité pour les dommages causés aux matériels du Client restant sous notre garde. Si la période de stockage est supérieure à un (1) mois, des frais supplémentaires de stockage seront facturés, à savoir 1 % du prix de vente convenu par jour calculé. Des accords spéciaux pourront être établis à chaque cas.
  • Le vendeur se réserve expressément la propriété des Produits, qui continueront de rester sa propriété jusqu’à ce que l’Acheteur effectue le paiement complet du prix convenu, le Vendeur étant autorisé à retirer le matériel fourni aux dépens du client si le paiement n’est pas réalisé dans les conditions générales convenues, pourvu qu’il n’ait pas été utilisé. Si le matériel a été utilisé, l’Acheteur sera tenu de le payer, indépendamment des résultats obtenus par leur utilisation. Si l’Acheteur fait l’objet d’une ouverture de procédure d’insolvabilité, de suspension de paiement, de faillites, ou assimilée, il s’abstiendra d’inclure dans son actif ces Produits et informera immédiatement le Vendeur.
  • L’Acheteur s’oblige à déclarer l’existence de cette réserve de propriété avant la réalisation de l’une des hypothèses. L’Acheteur sera tenu de conserver en son pouvoir les Produits en toute diligence et soigneusement, et de les assurer à son compte contre tout risque éventuel.
  • En conséquence, l’Acheteur s’abstiendra de réaliser tout acte de disposition, cession ou taxation, à n’importe quel titre que ce soit, concernant la marchandise dans la mesure où tout montant serait en attente de paiement. Si l’Acheteur vend les Produits, le Vendeur pourra réclamer le paiement au nouvel Acheteur, y compris dans le cas où ils auraient été intégrés à d’autres produits.

 

5.- PRIX

  • Tous les prix sont nets, hors taxes, de TVA, de droit ou autre impôt pouvant être répercuté ultérieurement dans la facture aux taux correspondants. Sauf stipulation écrite contraire entre l’Acheteur et le Vendeur, les prix de la commande n’incluent pas les frais de propriété, d’emballage, de transport, y compris de chargement et de déchargement, les assurances, les frais de douanes qui sont effectués au compte et à la charge de l’Acheteur et qui feront l’objet d’une majoration du prix de vente-livraison.
  • En règle générale, en cas d’offres préalables à une commande, les prix indiqués ont une validité d’une (1) semaine, et dans cette période, ils seront considérés fixes aux conditions de paiement spécifiées dans l’offre.
  • Les offres devront être approuvées par l’Acheteur. Les offres, contrats et commandes seront considérées acceptés sur confirmation écrite par email, fax ou lettre de référence à la proposition ou livraison d’un document d’offre signé.
  • Les offres seront soumises à l’approbation par BMC de la créance du Client. Les offres, contrats et commandes seront considérées valables lorsqu’ils seront approuvés et acceptés par BMC par l’émission de l’offre signée.
  • Si les coûts ou matériaux utilisés par le Vendeur pour l’exécution des Produits sont modifiés ultérieurement à la date de l’offre réalisée par le Vendeur à l’Acheteur, le Vendeur pourra répercuter à l’Acheteur ces hausses après l’en avoir informé. Dans ce cas-là, dans les sept (7) jours suivants la réception de cette notification, l’Acheteur pourra annuler la commande, sans aucun type de responsabilité d’aucune des parties envers la contrepartie. Si l’Acheteur ne refuse pas la hausse de prix dans le délai indiqué ci-dessus, de sept (7) jours, le nouveau prix sera considéré accepté entre les parties à tous les effets.

 

6.- CONDITIONS DE PAIEMENT

  • Toutes les factures émises par le Vendeur seront considérées approuvées et conformes à moins que l’Acheteur n’indique sa non-conformité par écrit au Vendeur, dans les sept (7) jours suivant sa réception.
  • En cas de livraisons partielles, le Vendeur sera autorisé à facturer et à exiger le paiement de chaque livraison partielle, et à émettre des factures partielles et l’Acheteur sera tenu de régler ces factures conformément aux présentes CGV.
  • La date de paiement sera le jour où le Vendeur reçoit effectivement le paiement.
  • Si la somme due n’est pas réglée à la date de paiement établie, l’Acheteur versera au Vendeur l’intérêt mensuel correspondant d’après les dispositions de la Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000, établissant les mesures de lutte contre les impayés dans les opérations commerciales, à compter de la date de paiement établie jusqu’à ce que se dernier soit effectué complètement et totalement, et tout cela indépendamment de toute autre droit correspondant au Vendeur, y compris le droit de récupérer tout coût judiciaire et/ou extrajudiciaire pouvant être engagé en recouvrement des montants dus.
  • Le délai de paiement est une condition essentielle et si l’Acheteur manque à ses obligations de paiement, ne paie pas à temps ou dans son intégralité, le Vendeur sera autorisé à suspendre tout engagement ou obligation découlant de l’Accord jusqu’à ce que l’Acheteur honore ses obligations, ou même à résilier l’Accord, et tout cela indépendamment du droit du Vendeur à recevoir des dommages et intérêts à cause du retard d’exécution ou même de non-exécution de l’Accord.

 

7.- RÉSOLUTION

  • Si l’Acheteur vient à manquer à ses obligations ou en cas de doute raisonnable sur la réalisation de ses obligations, le Vendeur sera autorisé à résilier et mettre fin aux accords. Il sera également autorisé à récupérer la propriété des Produits et tout cela indépendamment des autres droits du Vendeur, notamment le droit de percevoir les dommages et intérêts, y compris tous les coûts judiciaires et extrajudiciaires supportés, et le paiement par l’Acheteur au Vendeur de tous les montants dus ou autres en attente qui seraient considérés exigibles dans cet acte.
  • Les commandes acceptées par BMC ont la qualité de Contrat de vente et, en conséquence, elles ne peuvent pas être annulées par le Client sans le consentement exprès de BMC. Si BMC accepte l’annulation partielle ou totale de la commande, le client devra payer à BMC tous les frais encourus ou engagés, et la somme à payer ne sera jamais inférieure aux charges encourues majorées de 25 % du montant de la partie annulée, au titre d’indemnisation.

 

8.- MESURES ET DIMENSIONS

  • Toute mesure ou dimension établie par le Vendeur devra être considérées comme indicative, à moins que l’Acheteur n’exige à l’écrit certaines mesures concrètes. Les quantités indiquées ne sont qu’estimées et les produits livrés pourront varier en une quantité de +/- 2 % avec la modification de prix conséquente.

 

  1. VICES APPARENTS

Dans les 72 (soixante douze) heures suivant leur livraison, l’Acheteur notifiera au Vendeur l’existence de défauts apparents.

  • Sont considérées comme étant des vices ou des défauts apparents, ceux qui se réfèrent au manque en nombre de pièces de Produits ou le défaut de qualité ou l’état du Produit, pouvant être appréciés par un contrôle visuel ou un contrôle minimum à la réception des produits par l’Acheteur.
  • Si la réclamation n’est pas effectuée dans le délai susmentionné, il sera entendu que la marchandise a été reçue en parfaite état et condition.

 

10.- GARANTIES

  • Le Vendeur garantit tous les Produits fournis pendant 12 (douze) mois à compter de la notification du fait que la commande est prête à être expédiée ou pendant 12 (douze) mois à compter de la livraison au premier transporteur de l’Acheteur final, le premier se produisant, et pourvu que la réclamation des vices ait été notifiée par écrit au Vendeur dans le délai de 48 (quarante-huit) heures après avoir été détectées ou lorsqu’elles auraient dues être détectées, et toujours dans les délais énoncés ci-dessus. De-même, l’Acheteur devra démontrer que les pannes ou défauts sont apparus exclusivement en conséquence directe d’erreurs ou d’absence de la diligence due par le Vendeur.
  • La garantie exprimée consiste uniquement et exclusivement en la réparation ou au remplacement (au choix du Vendeur) dans un délai raisonnable, des Produits qui ont été reconnus comme étant défectueux, soit pour les défauts de matériel ou de fabrication. Les réparations seront réalisées dans l’usine du Vendeur et les démontages, emballages, charges, transports, douanes, taxes, etc., causés par l’envoi du matériel défectueux à l’usine du Vendeur seront pour le compte de l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à accepter les Produits remplacés ou réparés et en aucun cas, le Vendeur ne sera tenu responsable vis-à-vis de l’Acheteur pour tout type de perte, dommage en tout genre en conséquence de l’approvisionnement initial ou des retards dans les livraisons des produits de remplacement ou réparés.
  • Le Vendeur ne répondra en aucun cas vis-à-vis de l’Acheteur ou de tiers en cas de pertes ou de dommages directs, indirects ou découlant, ou connexes à l’objet du présent contrat, y compris les accidents causés à des personnes, les dommages causés à des biens faisant l’objet du contrat ou la perte de bénéfice. Tout engagement ou obligations de l’Acheteur résultant des garanties qui existent entre lui et ses clients dépassant celles indiquées ci-dessus et qui n’ont pas été acceptées par le Vendeur à l’écrit et expressément, seront pour le compte exclusif de l’Acheteur.
  • La réparation ou le remplacement d’un élément défectueux ne modifie pas la date de début de la période de garantie des Produits fournis. Les Produits réparés ou remplacés auront une garantie à compter de leur réparation ou de leur remplacement égal au délai restant au produit défectueux ou remplacé jusqu’à respecter les délais stipulés dans les présentes CGV.
  • Exceptionnellement à la garantie décrite ci-dessus, lorsque les Produits livrés n’ont pas été fabriqués par le Vendeur, celui-ci accordera à l’Acheteur les mêmes garanties que celle que le fabricant correspondant aurait accordé au Vendeur, sauf la garantie que son utilisation n’enfreint aucun droit ou brevet de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, qui ne pourra pas être considérée comme accordée par le Vendeur.
  • La présente garantie ne couvre pas les dommages, imperfections, etc., qui seraient conséquence de :
  1. a)      La Réparation et le remplacement des pièces en conséquence d’usures normales.
  2. b)      Les réparations, modifications ou altérations des Produits effectuées par du personnel externe à l’organisation du Vendeur.
  3. c)      Une mauvaise utilisation, remplacement, réparation, modification, conservation, altération ou défaut de maintenance, conformément aux instructions de maintenance énoncées par le Vendeur.
  4. d)      Le manque de lubrification, utilisation ou nettoyage avec les produits recommandés et avec la fréquence indiquée par le Vendeur.
  5. e)      Le Vendeur fournira à l’Acheteur, l’information et les documents nécessaires, y compris le manuel de fonctionnement, pour l’exercice de ses tâches.
  6. f)      La manipulation erronée ou négligente, l’utilisation abusive, les montages défectueux, la variation dans la qualité de l’approvisionnement électrique, (tension, intensité…) les modifications apportées sans approbation du Vendeur, les installations réalisées ou modifiées ultérieurement sans suivre les instructions techniques du produit et, en général, toute cause qui ne serait pas imputable au Vendeur.

 

  1. RESPONSABILITÉS

Le Vendeur ne sera pas tenu responsable d’aucun dommage et préjudice, y compris celui causé au personnel et/ou aux biens de Tiers, y compris à l’Acheteur, à son personnel ou à des tiers.

  • Le Vendeur ne sera jamais responsable des dommages indirects ou en conséquence, pouvant survenir du fait de l’approvisionnement, en indiquant pour illustrer, mais de façon mais non limitative : la perte de production, le manque à gagner, les coûts d’arrêt, les pannes de Produits ou des autres pièces ou les équipements différents des Produits, de l’Acheteur ou de tiers, les accidents professionnels ou subis par de tierces personnes, les accidents et incidents causés à l’Environnement, etc.
  • La responsabilité totale du Vendeur découlant de l’approvisionnement à n’importe quel titre et en tout genre reste limitée à la valeur de la commande qui a donné lieu à la réclamation.

 

  1. INFORMATION CONFIDENTIELLE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La propriété intellectuelle et/ou industrielle de la marque du Vendeur, de l’offre, l’information qui y est jointe, des Produits et/ou des approvisionnements, ainsi que les éléments, plans, dessins, « logiciel », etc., intégrés ou relatifs à ceux-ci, revient au Vendeur. En conséquence, l’Acheteur a l’interdiction expresse de l’utiliser à d’autres fins qui ne sont pas la réalisation de la commande, mais aussi de la copier totalement ou en partie ou de céder l’utilisation en faveur de tiers, sans le consentement préalable exprès du Vendeur.

  • Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle découlant et/ou liés aux données et/ou aux documents fournis ou élaborés par le Vendeur, resteront entre les mains de ce dernier, sauf accord contraire, n’accordant à l’Acheteur aucun type de droit ou de licence liée à l’information ou au matériau transmis.
  • L’Acheteur ne pourra pas, sans l’autorisation préalable écrite du Vendeur, modifier, altérer, dissimuler ou omettre les marques ou nom commerciaux dans les Produits.

 

13.- INFORMATION TECHNIQUE

  • La portée de la commande et les caractéristiques des Produits seront celles définies dans la confirmation de la commande.
  • Les poids, dimensions, capacités, spécifications techniques, caractéristiques et configurations se référant aux produits du Vendeur inclus dans les catalogues, dépliants, prospectus et littérature technique ont un caractère indicatif et non-contraignant, à l’exception des cas où ils ont été expressément acceptés par le Vendeur.

 

  1. UTILISATION DU PRODUIT PAR L’ACHETEUR
  • L’Acheteur sera le seul responsable et s’engage à indemniser le Vendeur de tout dommage ou préjudice pouvant encourir le Vendeur, du fait de l’utilisation des Produits différemment des instructions données par le Vendeur pour la finalité avec laquelle les produits ont été fournis.
  • L’Acheteur garantit le Vendeur :
  1. a)      qu’il respectera toutes les conditions ou exigences légales ou autorisations des organismes publics relatifs aux Produits et aux applications auxquelles les Produits sont soumis,
  2. b)      que tandis que les Produits sont en sa possession ou sous son contrôle, l’Acheteur respectera ces conditions,
  3. c)      qui veillera à ce que tout Acheteur des Produits respecte également ces exigences,
  4. d)      que l’Acheteur indemnisera le Vendeur pour toute responsabilité émanant ou conséquence de manquement à ces conditions.

 

  1. CESSION OU SUBROGATION

Le Vendeur sera autorisé à sous-traiter à des tiers l’exécution totale ou partielle des Produits, et à transférer tout ou une partie de ses droits et obligations, y compris à nommer un tiers de remplacement au respect de ses obligations.

  • L’Acheteur ne sera pas obligé de transférer l’accord ou les droits et obligations qui sont faits à ce dernier à des tiers sans le consentement écrit du Vendeur.

 

  1. INSOLVBILITÉ
  • Dans le cas où l’Acheteur serait déclaré en faillite, suspension de paiements, règlement judiciaire, administration contrôlée ou similaire ; dissolution, liquidation ou transfert, de tous ou une partie de ses actifs, le Vendeur pourra procéder à la résolution et à la conclusion des accords sur notification écrite, indépendamment des autres droits qui reviennent au Vendeur, tels que la perception de tous les dommages et intérêts pour les préjudices subis et le paiement par l’Acheteur au Vendeur de tous les montants dus ou autres en attente qui seront considérés exigibles dans cet acte.

 

17.- LIMITES À L’EXPORTATION

  • Dans le cas où certain des Produits fournis par le Vendeur sont soumis à des règlementations de contrôle de l’exportation, l’Acheteur s’abstiendra d’exporter ces Produits, directement ou indirectement, sans l’autorisation préalable écrite du Vendeur.
  • À cet égard, l’Acheteur s’engage et s’oblige à notifier au Vendeur toute vente pouvant être réalisée à une entreprise établie aux États-Unis et ou au Canada, ou pouvant raisonnablement considérer que son client pourra introduire le Produit dans de tels marchés.

 

  1. FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne sera pas tenu responsable de l’exécution défectueuse ou de la non-exécution, de tout accord, pour une cause de force majeure, dans son sens le plus ample.

  • Nous considérerons force majeure, toute circonstance hors de contrôle du Vendeur empêchant, temporairement ou en permanence, l’exécution de toutes ou de l’une des obligations du Vendeur vis-à-vis de l’Acheteur, indépendamment du fait que ces circonstances aient été ou non prévues au moment de la conclusion d’une commande, d’un accord, d’un contrat, etc.., tels que, et sans limite : les mesures gouvernementales, le rejet, la révocation ou l’annulation de permis, la clôture d’entreprise, la fermeture obligée de toute ou d’une partie de l’entreprise, une guerre ou une menace de guerre, le feu, les problèmes de transport, un accident, les troubles liés au travail, le manque de personnel, les saisies, la non-remise temporaire ou permanente d’échantillons, la non prestation de services par des tiers sans tenir compte de leur cause, défauts et/ou pannes de matériel, machines, systèmes et/ou logiciel et matériel informatique, absence ou manque de matériel avec lesquels les Produits sont fabriqués.
  • Si le Vendeur n’est pas en mesure d’effectuer la livraison à cause d’un cas de force majeure, il pourra s’il le souhaite, soit étendre la période de livraison pendant le délai de force majeure, soit résilier l’accord, ou encore exiger le paiement pour la livraison partielle effectuée, sans être tenu de payer aucun dommage ou compensation à l’Acheteur.

 

  1. NOTIFICATIONS

Toute communication liée au présent contrat, sera effectuée par écrit en espagnol, la langue officielle du contrat et prendra effet dans les 24 heures suivants sa remise par courriel électronique, au siège social des parties.

 

  1. LÉGISLATION ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
  • Tous les accords couverts par ces CGV, et tout différend ou conflit apparaissant entre les parties, sont soumis à la juridiction et à la compétence exclusive des cours et des tribunaux du vendeur, et tout cela indépendamment du droit du Vendeur à demander toute procédure judiciaire dans toute juridiction compétente.
  • La législation applicable sera celle qui correspond au Tribunal compétent pour saisir la controverse entre les parties.

 

Note : aucune clause différente et/ou contradictoire à celles détaillées dans la présente qui n’ait pas été préalablement accordée par écrit par BCM ne sera acceptée.